PRÉSENTATION
L’IF3E (Institut de Formation à l’Ergonomie des Equipements Equins) est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le n°28610110161
dont le siège social est établi Haras de la Hersannerie- Chemin Goupillière- 61120 à Ticheville – France.
L’IF3E (Institut de Formation à l’Ergonomie des Equipements Equins) propose et dispense des formations courtes ou longues, en présentiel ou à distance en visioconférence ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance en visioconférence). Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci- après désignées les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par L’IF3E.
Le fait de passer commande, notamment via la validation d’un bulletin ou dossier d’inscription, l’envoi d’un bon de commande ou la signature d’un contrat ou d’une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de L’IF3E ou disposition contractuelle approuvée par les parties, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Client se porte fort du respect des présentes conditions par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de L’IF3E, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
L’étudiant devra s’inscrire selon les modalités d’inscription en vigueur pour la formation choisie.
Le Client doit aviser L’IF3E des modalités spécifiques de prise en charge de la formation au moment de l’inscription et en tout état de cause avant le démarrage de la formation.
Pour chaque action de formation, un contrat et/ou une convention, établi selon les articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du Travail, est adressé au Client pour signature et apposition du cachet s’il y a lieu. Le Client s’engage à retourner à L’IF3E avant le démarrage de la formation un exemplaire signé et revêtu du cachet s’il y a lieu.
Pour une action de formation prise en charge par un Organisme financeur, il appartient au Client Etudiant ou Entreprise, d’effectuer son éventuelle demande de prise en charge auprès de celui-ci avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et devient une annexe à la convention.
L’attestation de fin de formation est adressée après la formation. Une attestation de présence, contribuant à certifier l’assiduité due l’étudiant sera également fournie.
ANNULATION OU REPORT
Délai de rétractation de l’étudiant en financement individuel :
Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, à compter de la date de signature du contrat, le Stagiaire en financement individuel dispose d’un délai de dix (10) jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus à distance et les contrats conclus hors établissement. Il en informe L’IF3E par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.
Si, après son inscription et au-delà du délai de rétraction, l’étudiant en financement individuel décide de ne pas intégrer la formation, les frais de formation restent dus.
Annulation ou report du fait du stagiaire en financement individuel
Pour résilier le contrat, l’étudiant doit informer L’IF3E par lettre recommandée avec accusé de réception de tout renoncement ou annulation en y exposant les motifs et en précisant la date effective de résiliation (qui sera au plus tôt la date de réception par l’école).
Conformément à l’article L. 6353-7 du Code du Travail, en cas d’abandon de la formation par l’étudiant pour un motif de force majeure dûment reconnue par L’IF3E, le contrat peut être résilié. L’IF3E est alors fondée à demander le paiement des sommes qu’elle a effectivement dépensées ou engagées pour la mise en œuvre de la formation, pour un montant minimal de la totalité des frais de l’année en cours.
Dans les autres hypothèses, hors motif de force majeure, outre la facturation des prestations effectivement dispensées, L’IF3E se réserve le droit, de demander le paiement au titre des dommages et intérêts du reste de la somme due. Le paiement de cette somme ne pourra pas faire l’objet d’une prise en charge ou d’une demande de remboursement par un financeur des fonds de la formation continue.
Si l’abandon est le fait d’un cas de force majeure, dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties) et signalé par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant toutes les pièces justificatives utiles, le contrat peut être suspendu à l’initiative de l’apprenant pour une durée de 2 années au maximum. A l’initiative de l’apprenant, le contrat peut être résilié. Dans ce cas, les frais de formation peuvent faire l’objet d’un avoir, calculé au prorata temporis de la durée de formation effectivement effectuée dans l’établissement dans la limite de 50% des frais de l’année de formation.
Annulation ou report du fait de l’Entreprise ou de l’Organisme financeur
Pour rompre la convention, l’Entreprise ou l’organisme financeur doit informer la direction de L’IF3E par lettre recommandée avec accusé de réception de tout renoncement ou annulation à la convention en y exposant les motifs et en précisant la date effective de résiliation (qui sera.au plus tôt la date de réception par L’IF3E).
En cas d’inexécution totale ou partielle de la convention du fait d’un cocontractant pour un motif de force majeure dûment reconnu, L’IF3E procèdera à la facturation des frais de formation pour un montant calculé au prorata temporis de leur valeur prévue à la convention.
Annulation ou report du fait de L’IF3E
L’IF3E se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation, notamment dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité ne pourra être versée au Client et en tout état de cause, les frais de réservation, de déplacement et/ou d’hébergement réalisés avant d’avoir obtenu la convocation ne pourront faire l’objet d’un remboursement au Client. De manière exceptionnelle et en cas de force majeure, L’IF3E se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation par d’autres, garantissant une formation de qualité identique.
L’IF3E se réserve également le droit d’adapter, à l’initiative du responsable de formation et dans le respect des objectifs pédagogiques, le contenu et les moyens utilisés tels qu’initialement définis dans la maquette de formation.
En cas de réalisation partielle de la formation du fait de L’IF3E la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées par rapport au nombre d’heures prévues.
PAIEMENT
Tous les prix sont indiqués en euros, sont forfaitaires et s’entendent toutes taxes comprises ; L’IF3E étant non assujettie à la TVA pour les actions de formation. Les prix comprennent la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport, d’hébergement de l’étudiant ou autres frais annexe comme la CVEC. Les modalités en sont alors expressément précisées sur la fiche de présentation de la formation ou sur le contrat ou la convention.
MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, prélèvement SEPA ou par chèque.
Règlement par l’étudiant en financement individuel :
Le paiement du montant total dû conditionne l’inscription administrative. Tous les frais de formations sont dus avant le début de la formation. Néanmoins, les étudiants peuvent bénéficier d’un paiement échelonné négocié au préalable avec le directeur général de l’IF3E et qui fera l’objet de modalités explicitement prévues dans la convention.
Règlement par un Organisme financeur :
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCA avant le début de la formation. Le client a l’obligation de préciser explicitement la raison sociale de l’organisme à facturer, de même que son adresse et le cas échéant son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et doit figurer sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signée à L’IF3E. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à L’IF3E au premier jour de la formation, celui-ci se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Pour tout montage et suivi annuel de dossier de financement, des frais supplémentaires et non remboursables, à la charge de l’étudiant, sont facturés. Le détail de ces frais sont envoyés à l’apprenant avant tout dépôt de dossier de prise en charge ainsi que sur simple demande au secrétariat.
DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de trente (30) jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel est envoyée au débiteur et L’IF3E se réserve le droit de limiter ou suspendre l’accès de l’étudiant défaillant aux cours prodigués.
En l’absence de règlement de ladite créance, un second rappel est émis dans un nouveau délai de trente (30) jours.
En cas d’échec du recouvrement amiable, un dernier avis est adressé au débiteur par lettre recommandée avec accusé réception. En l’absence de réponse dans le délai imparti, L’IF3E pourra procéder au recouvrement contentieux de la créance.
Ces poursuites sont susceptibles d’entraîner des frais supplémentaires à la charge du débiteur.
A défaut de règlement, l’étudiant pourra être exclu de la formation. Toute formation réalisée et suivie qui n’aura pas été réglée ne pourra pas faire l’objet d’une attestation de fin de formation, de l’attribution du diplôme ou d’une nouvelle inscription à L’IF3E.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
L’IF3E est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients.
À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,…) utilisés par L’IF3E pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de L’IF3E. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de L’IF3E. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations y compris les formations à distance, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, L’IF3E demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données ) articles 21 et suivants ; le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de L’IF3E.
Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention de Monsieur le Directeur Général de L’IF3E. Les données personnelles concernant le Client, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation et toutes informations futures, sont utilisées par le L’IF3E uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Toute demande relative à la protection des données et ses questions juridiques, est à adresser à
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque étudiant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par L’IF3E en tant que sous-traitant aux fins de réalisation et de suivi de la formation; que la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des étudiants sont des données accessibles à ses services ; que conformément aux règlementations en vigueur sur la protection des données susmentionnées, l’étudiant dispose d’un droit d’accès, de modification des données à caractère personnel le concernant. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’étudiant et auxquelles il aura eu accès.
CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquelles elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par L’IF3E au Client. L’IF3E s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les étudiants.
COMMUNICATION
Le Client accepte d’être cité par L’IF3E comme Client de ses formations, aux frais de L’IF3E. Sauf engagements particuliers et sous réserve du respect des dispositions de l’article Contentieux des présentes, L’IF3E peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
CONTENTIEUX – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et L’IF3E à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable.
A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au Tribunal administratif d’Alençon 61 000 FRANCE, compétent.
DIVERS
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles L’IF3E. L’IF3E se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
Dans l’éventualité où une ambiguïté interviendrait entre les CGV et la convention de formation et/ou le règlement intérieur, ces derniers prévaudraient.
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de ventes et les accepter.
Edité le 22 avril 2023 – Mise à jour annuelle
L'IF3E est susceptible de modifier à tout moment les informations présentes sur cette page, notamment pour les adapter aux modifications législatives ou réglementaires ou pour les adapter en cas de modification et évolution des services et contenus qui vous sont proposés, ou en cas de collecte de nouvelles données. N’hésitez pas à consulter régulièrement cette page pour vous tenir informé-e des mises à jour.
Elève : Toute personne s'étant inscrit à une des formations proposées par l'IF3E.
Candidat : Toute personne ayant sollicité l'IF3E pour recevoir le programme, agenda et dossier de formation.
Visiteur : Personne utilisant les sites internet ou intranet de l'IF3E, sans avoir sollicité l'IF3E pour recevoir le programme, agenda et dossier de formation.
Compte : un compte est un moyen de communication individualisé, composé d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels.
Espace personnel : désigne l’interface du site par laquelle l’adhérent accède à son compte et à des contenus spécifiques.
Responsable de Traitement : Désigne la personne en charge d’un ou plusieurs traitements sur les données, que ce soit pour la collecte, la sauvegarde, la protection ou les opérations sur les données mises à sa disposition.
DPD/DPO : désigne le Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer) en anglais), en charge de contrôler et conseiller le(s) Responsable(s) de Traitement en matière de protection des Données Personnelles. Le DPD est également chargé d’assurer la liaison à la fois entre l'IF3E et les utilisateurs au sens large (élève, candidat, visiteur) mais aussi avec la CNIL sur tout ce qui concerne les données personnelles.
Donnée Personnelle : Désigne toute information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique (Nom, Prénom, Identifiant unique…).
Cookie : Petit fichier déposé sur le disque dur de l’utilisateur d’un site internet/intranet, précédemment à son insu et plus récemment avec autorisation explicite, lors de la consultation de certains sites web, et qui conserve des informations en vue d'une connexion ultérieure. Le refus d’installer certains cookies « techniques » peut bloquer l’accès à certaines pages du site visité.
Nous collectons les données de manière licite et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Echanges papier, téléphoniques ou digitaux (Ce que vous nous transmettez)
Réseaux sociaux
Données Photographiques
L'IF3E conserve de manière sécurisée les données strictement nécessaires à la Finalité des Traitements définis ci-dessous.
Les données papier (fiches de contact, inscription …) sont stockées de manière sécurisée. Les données digitales sont stockées sur le serveur sécurisé de l'IF3E. La connexion au serveur se fait en protocole sécurisé avec un identifiant personnel et un mot de passe robuste et confidentiel.
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatique par l'IF3E. Les données à caractère personnel sont traitées notamment pour les finalités suivantes :
Toutes les fois où un traitement est mis en œuvre en raison du consentement des personnes concernées, ces dernières ont la faculté de retirer leur consentement à tout moment (dans la limite des dispositions légales en vigueur) en adressant leur demande à l’adresse
L’absence de communication des données requises au sein de formulaires de collecte de données, ou le retrait du consentement des personnes concernées peuvent entrainer l’impossibilité pour l'IF3E de fournir un ou plusieurs services nécessitant de fournir des données d’identification ou un consentement explicite.
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La conservation des données à caractère personnel peut résulter d’une exigence légale ou règlementaire comme par exemple l’obligation fiscale de conserver les données d'inscriptions aux formations ou l’obligation de transmettre des données en cas de requête judiciaire.
Pour les autres finalités, le traitement et la conservation des données relèvent du consentement donné par les élèves, candidats ou visiteurs.
Conformément à la règlementation en vigueur, l'IF3E conserve les données à caractère personnel pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement, à moins que l'élève ou le candidat n’ait autorisé notre organisme de formation à conserver ses données pour une utilisation ultérieure. La durée de conservation des données varie en fonction des finalités des traitements mis en œuvre.
Pour les inscriptions aux formations, les données peuvent être conservées cinq ans à compter de la fin de la formation.
Pour la gestion des contacts réguliers/occasionnels des élèves et candidats et les opérations de communication : les données peuvent être conservées (sauf accord de votre part) un après le dernier contact à l’initiative de l'élève ou du candidat avec la l'IF3E.
L'IF3E ne transmet aucune donnée en dehors de l’Union européenne. Nos prestataires sous-traitants sont situés en France métropolitaine, et hébergés soit en France soit en Europe, et soumis au respect du RGPD.
Dans le cadre de certaines opérations sur les données, s’il s’avère nécessaire qu’un responsable de traitement transfère des données personnelles à un autre responsable de traitement : les données sont alors cryptées et les envois chiffrés. Chaque responsable de traitement est informé-e de sa responsabilité déontologique vis-à-vis des traitements effectués et rend compte à notre DPO de tout nouveau traitement susceptible d’être effectué pour s’assurer de la licéité dudit traitement et de sa finalité.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement des données vous concernant, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, si les demandes d’exercice de ces droits correspondent aux situations prévues par la règlementation en matière de Données à caractère personnel.
Vous pouvez exercer vos droits directement en écrivant par mail au délégué à la protection des données à l’adresse
Le traitement d’une telle demande sera effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de votre demande. L'IF3E conserve le droit de refuser votre demande si les demandes d’exercice de ces droits ne correspondent pas aux situations prévues par la règlementation en matière de données à caractère personnel.
Enfin, si l'IF3E ne satisfait pas à vos demandes adressées au DPO, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Dans le cas d’abus de saisie de la CNIL ou de tentative de perturber le bon fonctionnement de notre organisme de formation, l'IF3E se réserve le droit de procéder à des poursuites judiciaires.
L'IF3E n’est responsable que des données qu’elle héberge sous forme de fichiers de données personnelles sur ses serveurs mais pas de la mémorisation et de l’archivage de données personnelles sur des moteurs de recherche (Google, Qwant, Bing,…).
Aussi, le référencement par ces moteurs de recherche de données personnelles vous concernant peut faire, sous certaines conditions propres à chaque moteur de recherche, l’objet d’une demande d’effacement de votre part.
Une récente décision de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) oblige désormais les moteurs de recherche à mettre en place une procédure de suppression de contenu pour les référencements européens. Vous pouvez donc vous adresser à ces moteurs de recherche pour faire valoir votre droit à l’oubli. (Pour Google par exemple, le lien est ici)
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